Transfert de vos données aux pays tiers

Le transfert transfrontalier des données au sein de l’Union Européenne est admis sans difficulté. En revanche, le principe est que le transfert de données à caractère personnel vers un pays situé en dehors de l’UE n’est pas autorisé (ex. hébergement cloud de données à caractère personnel hors UE, transferts des données à caractère personnel de salariés vers une filiale ou prestataire hors UE, etc.).

De tels transferts sont néanmoins autorisés dans certaines circonstances :

  • décision d’adéquation ;

  • garanties appropriées ;

  • dérogations.

La Legaltech Quid IA vous accompagne pour identifier les traitements entraînant des transferts de données vers des pays tiers, puis pour vérifier la licéité de ces transferts. 

Transférer des données personnelles vers un pays tiers (en dehors de l’EEE), ou à une organisation internationale, demande un encadrement juridique particulier. A cet égard, notre partenaire le cabinet d’avocats Altij et nos services vous accompagnement pour toutes vos démarches de conformité, notamment : 

  • Analyse de la nécessité de prévoir des garanties appropriées (vérification des décisions d’adéquation, y compris en ce qui concerne l’accord « Privacy Shield » avec les Etats-Unis) ;    

  • Rédaction de clauses contractuelles types ;    

  • Mise en place de règles d’entreprise contraignantes (« BCR » - Binding Corporate Rules) ;    

  • Analyse des dérogations potentiellement applicables ;    

  • Mise en place de mécanismes de certification ou de codes de conduite approuvés ;    

  • Pour vos transferts transfrontaliers au sein de l’UE, la désignation d’une autorité de contrôle chef de file.

Notre offre vous intéresse ?

Remplissez notre formulaire de contact et nous reviendrons vers vous le plus rapidement possible.