Transfert de vos données aux pays tiers

Transférer des données personnelles vers un pays tiers (en dehors de l’EEE), ou à une organisation internationale, demande un encadrement juridique particulier. A cet égard, nous vous accompagnons sur toutes vos démarches de conformité, notamment :     

  • Analyse de la nécessité de prévoir des garanties appropriées (vérification des décisions d’adéquation, y compris en ce qui concerne l’accord « Privacy Shield » avec les Etats-Unis) ;    
  • Rédaction de clauses contractuelles types ;    
  • Mise-en-place de règles d’entreprise contraignantes (« BCR » - Binding Corporate Rules) ;    
  • Analyse des dérogations potentiellement applicables ;    
  • Mise en place de mécanismes de certification ou de codes de conduite approuvés ;    
  • Pour vos transferts transfrontaliers au sein de l’UE, la désignation d’une autorité de contrôle chef de file.

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