Session 6 — Les transferts transfrontaliers et les cessions d’entreprises

Public

• Direction
• Direction juridique
• Equipes commerciales et marketing

Prérequis

Sensibilisation de base au RGPD déjà effectuée

Durée

3 heures

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Présentation des enjeux et obligations relatifs aux flux transfrontaliers des données et des impacts du RGPD sur les opérations de fusion et acquisition. 

PROGRAMME 

1 - Le champ territorial du RGPD et l’autorité nationale compétente

• L’entreprise européenne traitant les données des étrangers et vice versa ? • La CNIL et le « guichet unique » : qui est mon autorité de contrôle « chef de file » ?

2 - Les transferts aux pays tiers

• Le régime d’adéquation
• Comment transférer les données de façon licite ?
• Quid des dérogations ?
• Comment gérer le transfert des données personnelles des salariés et clients au niveau d’un groupe international ? 

3 - Cas particuliers : Privacy Shield et Brexit

• Le cas particulier des Etats-Unis : du « Safe Harbor » au « Privacy Shield »
• Les préconisations pour le Brexit

4 - Les cessions d’entreprises : problématique Loi Hamon et consultation CSE

Le cas de la cession d’entreprise :

> Les audits de due diligence, quel encadrement pour le traitement des données ?
> Quelles informations donner aux salariés et quand ? Quelle relation avec la Loi Hamon et l’information et consultation des IRP ?
> Quelle articulation entre le droit d’information des salariés et la protection du secret des affaires ?
> SPA (Protocole de cession) : les garanties et déclarations en matière de données
> Quid de l’acheteur étranger ?

ATELIERS PRATIQUES

• Cas d’étude d’un transfert de données vers un fournisseur aux Etats-Unis
• Quiz d’évaluation des connaissances

FORMATION RGPD LABELLISEE

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