Session 4 — Le RGPD et les contrats

Public

• Direction des Ressources Humaines
• Direction financière
• Contrôleur de gestion
• Responsable Administratif et Financier
• DSI

Prérequis

Sensibilisation au RGPD et droit social

Durée

6 heures

OBJECTIFS PÉDAGOGIQUES

Présentation pratique des impacts du RGPD dans le domaine contractuel.

PROGRAMME 

1 - Les contrats avec les sous-traitants

• Sous-traitance, ce qui change :

> Responsabilité légale du sous-traitant
> Obligation de faire appel à des sous-traitants présentant des garanties suffisantes
> Sous-sous-traitance : autorisation du responsable requise
> Obligation de mettre en place un contrat cadre entre responsable et sous traitant

• Contenu du contrat de sous-traitance : ce qu’exige le Règlement
• Cas d’étude : contrat de logiciel SaaS

2 - Les contrats avec les clients

• Le consentement : signification et « opt-in », charge de la preuve
• Les conditions générales : CGU, CGV, quelles clauses inclure ?
• La politique de confidentialité
• La mention des droits : ce qu’il faut dire à vos clients

3 - La prospection : règles du jeu

• La base de données existante au 25 mai 2018 : que faire ?
• Consentement, exécution d’un contrat ou intérêt légitime ? La base légale de la prospection
• Le règlement e-Privacy

ATELIERS PRATIQUES

• Atelier interactif sur la rédaction d’une clause de sous-traitance
• Quiz d’évaluation des connaissances

FORMATION RGPD LABELLISEE

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